Employeurs dont la masse salariale annuelle dépasse les 2 M$, ce rappel vous concerne.
En vertu de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre, communément appelée loi sur les compétences ou loi du 1%, vous êtes tenu d’investir, au cours d’une même année civile, l’équivalent d’au moins 1 % de votre masse salariale dans des activités de formation et déclarer le montant investi à Revenu Québec. À défaut, vous devrez verser au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (FDRCMO) une cotisation égale à la différence entre 1 % de votre masse salariale et vos dépenses de formation admissibles.
Pour l’année 2019, votre relevé-1 sommaire doit être reçu à Revenu Québec au plus tard le 29 février 2020.
Si vous souhaitez un accompagnement ou une assistance pour calculer et documenter vos dépenses de formation, n’hésitez pas à contacter directement Anne-Catherine Verreault, experte en la matière, aux coordonnées ci-dessous.
514 227-8008, poste 283
Attention! Si vous dépassez cette date limite du 29 février 2020, vous vous exposez à des sanctions sérieuses. Pour de plus amples renseignements à ce sujet : https://solertia.ca/nos-solutions/loi-sur-les-competences/.
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