1 % d’investissement
pour 100 % de bénéfices

CE QUE DIT LA LOI

Communément appelée « loi sur les compétences » ou « loi du 1 % », la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre est entrée en vigueur en 1998 et s’applique à tout employeur dont la masse salariale excède 2 M$ par règlement du gouvernement. Dans ce cas, l’employeur est tenu d’engager des dépenses de formation admissibles à hauteur d’un montant représentant 1 % de sa masse salariale et de déclarer le montant investi à Revenu Québec.

DE TRÈS NOMBREUX MOYENS

La Loi offre aux employeurs de multiples façons de s’acquitter de leurs obligations. Le résultat obtenu doit concourir à améliorer la qualification et les compétences du personnel, en plus de respecter l’ensemble des conditions se rattachant à la méthode retenue. On retrouve notamment :

• Formation du personnel par le biais d’établissements d’enseignement, d’ordres professionnels ou de formateurs externes;
• Élaboration de plans de formation;
• Activités de détermination des besoins de formation;
• Congés de formation rémunérés;
• Activités d’évaluation et de reconnaissance des acquis;
• Prêt de personnel à des fins de formation;
• Accueil de stagiaires;
• Programme d’apprentissage en milieu de travail (PAMT);
• Contribution à une mutuelle de formation.

Exemption possible des obligations durant trois ans

Vos activités de développement des compétences sont-elles structurées? Dans l’affirmative, vous pourriez vous prévaloir d’un Certificat de qualité des initiatives de formation (CQIF), lequel vous dispenserait des obligations administratives (comptabilisation des dépenses et déclaration à Revenu Québec) à l’égard de la Loi durant trois ans.

ATTENTION : LA CONFORMITÉ EST DE MISE!

Si une entreprise ne couvre pas la totalité du montant obligatoire ou ne documente pas convenablement ses dépenses de formation, elle doit remettre la différence au gouvernement.
Revenu Québec a le pouvoir de réclamer les montants des quatre dernières années; des intérêts et des pénalités peuvent s’appliquer en cas de non-conformité.

Parmi les documents devant être conservés, on retrouve :

• Plans de formation;
• Procès-verbaux du comité interne de formation;
• Attestations de formation;
• Registres de présence;
• Preuves de paiement;
• Rapports de paie;
• Toute autre pièce justificative pertinente.

NOS SOLUTIONS : CLARIFIER, SIMPLIFIER ET STRUCTURER

Solertia vous propose des solutions conçues explicitement pour vous aider à y voir plus clair, à réduire vos obligations à leur plus simple expression et à structurer vos activités. Nos démarches comprennent notamment :

• Identification rapide des activités de formation admissibles pour votre organisation;
• Structuration de vos pratiques de formation et de la documentation s’y rattachant;
• Récupération auprès de Revenu Québec des montants payés en trop au cours des quatre dernières années, le cas échéant;
• Projet clé en main ou sous forme de coaching pour tout employeur souhaitant s’acquitter de ses obligations de façon autonome;
• Accompagnement des entreprises dans le processus de vérification de conformité par Revenu Québec.