2019-11-22
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Loi sur les compétences

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CE QUE DIT LA LOI

Communément appelée « loi sur les compétences » ou « loi du 1 % », la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre est entrée en vigueur en 1998 et s’applique à tout employeur dont la masse salariale excède 2 M$ par règlement du gouvernement. Dans ce cas, l’employeur est tenu d’engager des dépenses de formation admissibles à hauteur d’un montant représentant 1 % de sa masse salariale et de déclarer le montant investi à Revenu Québec.

DE TRÈS NOMBREUX MOYENS

La Loi offre aux employeurs de multiples façons de s’acquitter de leurs obligations. Le résultat obtenu doit concourir à améliorer la qualification et les compétences du personnel, en plus de respecter l’ensemble des conditions se rattachant à la méthode retenue. On retrouve notamment :

  • Formation du personnel par le biais d’établissements d’enseignement, d’ordres professionnels ou de formateurs externes;
  • Élaboration de plans de formation;
  • Activités de détermination des besoins de formation;
  • Congés de formation rémunérés;
  • Activités d’évaluation et de reconnaissance des acquis;
  • Prêt de personnel à des fins de formation;
  • Accueil de stagiaires;
  • Programme d’apprentissage en milieu de travail (PAMT);
  • Contribution à une mutuelle de formation.

Exemption possible des obligations durant trois ans

Vos activités de développement des compétences sont-elles structurées? Dans l’affirmative, vous pourriez vous prévaloir d’un Certificat de qualité des initiatives de formation (CQIF), lequel vous dispenserait des obligations administratives (comptabilisation des dépenses et déclaration à Revenu Québec) à l’égard de la Loi durant trois ans.

ATTENTION : LA CONFORMITÉ EST DE MISE!

Si une entreprise ne couvre pas la totalité du montant obligatoire ou ne documente pas convenablement ses dépenses de formation, elle doit remettre la différence au gouvernement.
Revenu Québec a le pouvoir de réclamer les montants des quatre dernières années; des intérêts et des pénalités peuvent s’appliquer en cas de non-conformité.

Parmi les documents devant être conservés, on retrouve :

  • Plans de formation;
  • Procès-verbaux du comité interne de formation;
  • Attestations de formation;
  • Registres de présence;
  • Preuves de paiement;
  • Rapports de paie;
  • Toute autre pièce justificative pertinente.

NOS SOLUTIONS : CLARIFIER, SIMPLIFIER ET STRUCTURER

Solertia vous propose des solutions conçues explicitement pour vous aider à y voir plus clair, à réduire vos obligations à leur plus simple expression et à structurer vos activités. Nos démarches comprennent notamment :

  • Identification rapide des activités de formation admissibles pour votre organisation;
  • Structuration de vos pratiques de formation et de la documentation s’y rattachant;
  • Récupération auprès de Revenu Québec des montants payés en trop au cours des quatre dernières années, le cas échéant;
  • Projet clé en main ou sous forme de coaching pour tout employeur souhaitant s’acquitter de ses obligations de façon autonome;
  • Accompagnement des entreprises dans le processus de vérification de conformité par Revenu Québec.
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Nos solutions

Nos services sont des solutions structurées, élaborées en vue de relever vos défis en matière de ressources humaines.

Ils font appel à des outils novateurs, des données factuelles, des méthodes et des pratiques éprouvées. Ils sont le résultat concret de nombreuses années d’expérience pratique.

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    Dans un contexte de rareté de main-d’œuvre, attirer les meilleurs talents et les retenir constitue un défi de taille. À lui seul, le salaire ne suffit plus; les organisations doivent désormais offrir une rémunération globale attrayante et engageante. Nos services comprennent :

    • Conception et mise en place d’une stratégie de rémunération globale performante, flexible et alignée sur la stratégie d’affaires de l’organisation;
    • Élaboration et mise en place de nombreux outils et programmes : enquête salariale, structure salariale, régimes d’intéressements, etc.;
    • Évaluation de l’optimisation fiscale de la rémunération globale;
    • Communication efficace de l’offre de rémunération globale aux employés.
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    La santé globale de votre organisation, y compris sa santé financière, repose sur une base essentielle : le bien-être de vos employés. Les activités de développement organisationnel ont pour objectif d’augmenter l’efficacité d’une organisation tout en valorisant la participation de ses membres. Nos services comprennent :

    • Mise en place de programmes visant à améliorer le bien-être et le sentiment d’appartenance des employés (climat organisationnel, rétention des talents et gestion prévisionnelle de la main-d’œuvre);
    • Analyse des programmes RH et mise en place des meilleures pratiques de gestion.
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    La Loi sur l’équité salariale constitue une occasion de créer de la valeur ajoutée pour votre organisation par l’analyse exhaustive de votre rémunération globale. Les organisations en défaut s’exposent à des risques de rétroaction, des pénalités, des intérêts et des poursuites pénales pouvant atteindre 45 000 $. La conformité à cette loi n’est pas une option. Nos services comprennent :

    • Accompagnement et démarche holistiques adaptés à chaque organisation;
    • Réalisation de l’ensemble de la démarche de conformité : premier exercice d’équité salariale, évaluation du maintien de l’équité salariale et production de la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES).
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    Tout employeur dont la masse salariale excède 2M$ est tenu d’engager des dépenses de formation admissibles à hauteur d’un montant représentant 1 % de sa masse salariale et de déclarer le montant investi à Revenu Québec. Nous vous aidons à structurer votre documentation afin qu’elle réponde aux exigences légales. Nos services comprennent :

    • Identification des activités de formation admissibles et structuration des pratiques de formation;
    • Récupération des montants payés en trop.
    • Accompagnement lors de vérifications fiscales

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    Être conforme, ça rapporte. L’équipe de Solertia encadre les organisations pour tout ce qui concerne la conformité aux nombreuses lois du travail. Nos services comprennent :

    • Évaluation de votre conformité aux multiples lois provinciales et fédérales du travail;
    • Mise en place des stratégies de conformité;
    • Accompagnement des gestionnaires dans la prévention et la résolution des litiges.
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    Les différents paliers gouvernementaux sont très généreux en matière de subventions et de crédits d’impôt. Il est parfois difficile pour une organisation de sélectionner le ou les programmes les plus appropriés, puis de monter les dossiers requis. Nous vous accompagnons dans la totalité de cette démarche. Nos services comprennent :

    • Évaluation des stratégies de financement et d’admissibilité aux divers programmes;
    • Préparation des dossiers de demande;
    • Soutien lors de vérifications fiscales et techniques par les instances gouvernementales.
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    La rareté de la main-d’œuvre touche la grande majorité des organisations du Québec… et elle risque de durer encore longtemps. Pour pourvoir vos postes vacants, il vous faut effectuer une analyse claire de votre situation, puis adopter une stratégie de recrutement structurée. Nos services comprennent :

    • Accompagnement et soutien complets tout au long du processus de recrutement (y compris tests psychométriques, vérification des antécédents et offres d’emploi);
    • Utilisation d’outils adaptés et mesure de l’efficacité du recrutement à l’aide d’indicateurs.
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    Les SIRH ont beaucoup évolué et sont devenus pratiquement incontournables. Leurs coûts d’acquisition ne représentent plus qu’une fraction de ceux d’il y a 10 ans à peine. Nos services comprennent :

    • Évaluation des processus et de l’infrastructure technologique;
    • Présélection de solutions technologiques;
    • Calcul du retour sur investissement;
    • Négociation de l’entente contractuelle.
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