Employeurs dont la masse salariale annuelle dépasse les 2 M$, ce rappel vous concerne.
En vertu de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre, communément appelée loi sur les compétences ou loi du 1%, vous êtes tenu d’investir, au cours d’une même année civile, l’équivalent d’au moins 1 % de votre masse salariale dans des activités de formation et déclarer le montant investi à Revenu Québec. À défaut, vous devrez verser au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (FDRCMO) une cotisation égale à la différence entre 1 % de votre masse salariale et vos dépenses de formation admissibles.
Pour l’année 2021, votre relevé-1 sommaire doit être reçu à Revenu Québec au plus tard le 28 février 2022.
Si vous souhaitez un accompagnement ou une assistance pour calculer et documenter vos dépenses de formation, n’hésitez pas à contacter Solertia à info@solertia.ca ou 514-227-8008 ext. 452.
Attention! Si vous dépassez cette date limite du 28 février 2022, vous vous exposez à des sanctions sérieuses. Pour de plus amples renseignements à ce sujet : https://solertia.ca/nos-solutions/loi-sur-les-competences/.
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