Important : changement législatif à la période maximale de prestations de maladie de l’assurance-emploi (AE)
Dans son budget 2022, le gouvernement fédéral prévoyait que la période maximale des prestations de maladie de l’Assurance-emploi (AE) soit portée de 15 à 26 semaines. Le gouvernement a récemment confirmé que cette modification prendra effet le 18 décembre 2022. Le nombre de semaines de prestations sera établi en fonction de la date du début de la demande :
- Avant le 18 décembre 2022 : jusqu’à 15 semaines
- À compter du 18 décembre 2022 : jusqu’à 26 semaines
Qu’est-ce que ça signifie pour vous?
Vous n’êtes pas tenu de modifier votre régime d’assurance collective pour vous conformer à la loi. Vous pouvez toutefois décider de le faire en augmentant la durée maximale des prestations d’Invalidité de courte durée (ICD) à 26 semaines et en portant le délai de carence de la garantie Invalidité de longue durée (ILD) à 27 semaines (correspondant à la semaine d’attente des prestations d’AE et aux 26 semaines de prestations subséquentes).
Régimes d’assurance collective ne comportant pas la couverture ICD :
Les assurés dont le régime collectif ne comporte pas la couverture ICD doivent soumettre leur demande de prestations de maladie sous le régime fédéral d’assurance-emploi. Afin d’éviter le risque que l’employé reçoive à la fois des prestations de maladie de l’AE et du régime ILD de votre assureur, il est suggéré de porter le délai de carence de cette garantie à 27 semaines afin d’être aligné sur la période maximale des prestations d’AE.
Si le délai de carence de la garantie Invalidité de longue durée n’est pas modifié à votre régime, les employés recevant des prestations de maladie de l’AE devront fermer leur demande de prestations de maladies de l’AE lorsque l’assureur aura approuvé leur demande ILD afin d’éviter de recevoir des prestations en double.
Régimes d’assurance collective comportant la couverture ICD intégrée à l’AE :
La période d’indemnisation des prestations d’AE étant portée à 26 semaines, votre contrat collectif devra être modifié afin de refléter cette même période pour la garantie ICD. De plus, le délai de carence de la garantie ILD sera porté à 27 semaines.
Programme de réduction du taux de cotisations de l’AE :
Ce programme permet aux employeurs qui offrent une garantie ICD admissible de payer des cotisations d’AE réduites. Pour le moment, aucun changement n’a été précisé par le gouvernement quant à ce programme. Les employeurs disposeront éventuellement d’une période de transition pour apporter les changements nécessaires à leur régime d’assurance collective afin que celui-ci demeure admissible au taux de cotisations réduit.
N’hésitez pas à contacter votre Directeur Relations Clients si vous avez des questions.
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