Tout employeur dont l’entreprise est immatriculée au registre des entreprises et qui y a déclaré 11 personnes salariées ou plus l’année précédente doit produire annuellement sa Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES), et ce :
- Qu’il ait ou non réalisé l’exercice d’équité salariale ou l’évaluation du maintien dans son entreprise;
- Qu’il ait ou non à apporter des modifications à sa déclaration précédente.
Pour de plus amples renseignements à ce sujet, visitez le site de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) : http://www.demes.gouv.qc.ca/avant-de-commencer/#c24.
Quand produire sa DEMES?
Les employeurs concernés doivent faire leur déclaration dans le même délai que celui accordé pour effectuer la mise à jour annuelle du dossier de l’entreprise auprès du Registraire des entreprises. Les organisations doivent produire leur DEMES dans les six (6) mois suivant leur fin d’année fiscale ou lors de la mise à jour de leur déclaration annuelle auprès du Registraire des entreprises du Québec.
Les organisations qui omettent ou négligent de produire leur DEMES se voient infliger des amendes variant de 1 000 $ à 4 000 $.
Surveillance renforcée de la CNESST
Bien que le Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale soit entré en vigueur le 1er mars 2011, la CNESST voit à son application stricte depuis un peu plus d’un an seulement. Les organisations qui omettent ou négligent de produire leur DEMES se voient infliger des amendes variant de 1 000 $ à 4 000 $. La CNESST se réserve un délai d’un an pour imposer une amende à une entreprise en défaut. Sa période de rétroaction n’est toutefois que d’une année; cette situation peut donc être favorable aux entreprises qui ne sont pas conformes depuis plusieurs années.
Même si le Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale fait partie intégrante de la Loi sur l’équité salariale, les instances gouvernementales assurent leur application de façon distincte. En conséquence, toute entreprise qui réalise son exercice d’équité salariale mais néglige de produire sa DEMES s’expose à une amende.
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