Projet de Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale


Une décision de la Cour suprême rendue en 2018 aura un impact important sur l’évaluation du maintien de l’équité salariale pour des dizaines de milliers d’entreprises québécoises.

Le paiement des ajustements salariaux résultant d’une évaluation du maintien de l’équité salariale devront dorénavant se faire de façon rétroactive. Contrairement au régime en vigueur depuis 2009, cette décision exige non seulement de corriger la situation d’iniquité dans le futur, mais également les injustices passées.

Une somme à débourser de plus de 500 millions de dollars est à prévoir pour les entreprises québécoises démontrant des écarts salariaux basés sur le sexe afin de se conformer à la décision de la Cour suprême.

Afin de mieux comprendre les impacts que ce projet de Loi aura sur votre entreprise, nous vous invitons à communiquer avec l’un de nos experts : www.equitesalarialequebec.ca

Réf: Le Devoir

 

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