Modifications à la Loi sur l’équité salariale


Depuis le 10 avril dernier, des modifications importantes ont été apportées à certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale. Ces modifications affectent surtout les entreprises qui devaient évaluer leur maintien de l’équité salariale au printemps 2019. Malgré que les informations soient présentement limitées, aucune période de grâce ne sera accordée.

Avant ces dernières modifications, lorsque des écarts salariaux étaient identifiés, ils devaient être corrigés pour le futur. Dorénavant, les employeurs devront identifier la date à laquelle l’événement ayant généré l’écart salarial a eu lieu, puis effectuer les ajustements salariaux rétroactivement à cette date.

Comment ces modifications affectent-elles votre évaluation du maintien de l’équité salariale?

Lors de l’affichage des résultats, si vous avez identifié des écarts salariaux, vous devez non seulement indiquer les évènements ayant causé ces écarts, mais également leurs dates précisent. Ce type d’évènement peut être, mais n’est pas limité aux exemples suivants :

  • La création ou l’abolition de catégories d’emplois;
  • La négociation d’une convention collective;
  • Des changements dans l’accessibilité à la rémunération variable;
  • Une restructuration ou modification de tâches dans une catégorie d’emplois;
  • Etc.

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) procède actuellement à la mise à jour de ses outils, mais plusieurs sont encore en développement. Nous continuons à nous informer auprès de la CNESST sur l’implication des dernières modifications et comment celles-ci affecteront nos clients.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter Katrina Girard au kgirard@solertia.ca ou visitez le site de la CNESST.

Nous vous tiendrons informé sur l’avancement des modifications à la Loi sur l’équité salariale.

 

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