Loi sur la transparence salariale de l’Ontario – Ce que vous devez savoir


Le 26 avril, l’Ontario a adopté la Loi sur la transparence salariale, également connue sous le nom de Loi 203. Cette loi, qui a de profondes répercussions pour un grand nombre d’employeurs en Ontario, est la première en son genre au Canada et place l’Ontario au premier plan des efforts pour augmenter la transparence au niveau de la rémunération et de l’embauche.

L’objectif du projet de loi est de donner à certains groupes marginalisés, en particulier aux femmes, l’information dont ils ont besoin pour négocier une rémunération égale à celle de leurs pairs masculins. À cette fin, à compter du 1er janvier 2019, les règles suivantes seront appliquées en Ontario :

  • Exiger que le taux ou l’échelle salariale soit inclus dans tout affichage public de poste ;
  • Interdire aux employeurs de demander l’historique de la rémunération d’un candidat ;
  • Interdire les représailles contre les employés qui divulguent leur rémunération ou en discutent ;
  • Établir un cadre obligeant les grands employeurs à faire le suivi et à signaler les écarts de rémunération en fonction du genre ou d’autres caractéristiques de diversité, cadre à déterminer après consultations. Ces données devront être affichées publiquement sur le lieu de travail et transmises au gouvernement de l’Ontario.

Ces règlements s’appliqueront dans la fonction publique de l’Ontario en janvier 2019. En 2020, les nouvelles règles proposées s’appliqueront à tous les employeurs de l’Ontario comptant plus de 250 employés. En 2021, les règles s’appliqueront à tous les employeurs de l’Ontario comptant plus de 100 employés.

En prévision des nouvelles exigences de divulgation de la transparence salariale, Solertia recommande fortement aux organisations de commencer à recueillir de l’information sur leurs pratiques de rémunération, notamment l’équité et les pratiques d’égalité salariale. Les nouvelles règles de reddition de comptes porteront également sur la composition de la main-d’œuvre et les différences de rémunération en fonction du genre et d’autres caractéristiques, et le gouvernement de l’Ontario aura le pouvoir d’effectuer des vérifications de conformité afin d’appliquer la Loi.

L’identification précoce de problèmes potentiels en matière de transparence salariale permettra aux employeurs de commencer à mettre en œuvre les ajustements ou les changements nécessaires pour atteindre la transparence et l’équité salariale au sein de leurs organisations avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles. Le fait d’être préparé à l’avance permettra également de s’assurer qu’en cas de vérification, votre organisation évite toute sanction potentielle découlant d’une infraction à la nouvelle loi.

Mis à part les exigences législatives en matière de rapports, il est toujours bon que les employeurs évaluent les critères déterminant la rémunération de leurs employés. L’équité interne et la mise en place d’une structure de rémunération officielle ont un impact positif sur  les relations avec les employés et leur engagement envers l’entreprise. Puisque toutes les données sur la transparence de la rémunération seront affichées publiquement sur le lieu de travail, il est logique que les employeurs souhaitent que ces données reflètent de manière positive leur engagement envers l’égalité et l’équité salariale. Cette image de marque positive pour une organisation est inestimable, non seulement pour retenir les meilleurs employés, mais aussi pour attirer des talents de haute qualité et maintenir des relations positives avec les vendeurs, les clients et autres partenaires.

Nous serions heureux de discuter de la façon dont Solertia peut aider votre organisation à atteindre l’équité salariale, à mettre en place une structure de rémunération ou à se préparer à répondre aux exigences de la Loi sur la transparence salariale!

 

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