Loi sur les compétences (1%)


Demandez une consultation gratuite

Conformité au 1 % (Loi sur les compétences)

Au Québec, la Loi sur les compétences a été instaurée en 1998. Elle établit que toute organisation possédant une masse salariale supérieure à 1 000 000 $ est tenue d’investir au moins 1% de sa masse salariale en formation admissible et de conserver les pièces justificatives. Il est toutefois important de noter qu’à compter de l’année civile 2015, le seuil d’assujettissement a été révisé à la hausse, soit à 2 000 000 $.

La Loi dicte les formations admissibles ainsi que la documentation devant être développée, conservée et présentée à Revenu Québec.

Si une entreprise ne couvre pas la totalité du montant obligatoire ou ne documente pas convenablement ses dépenses de formation, elle doit remettre la différence au gouvernement. Revenu Québec a le pouvoir de réclamer les montants des quatre dernières années.

Les documents devant être conservés comprennent, entre autres, les plans de formation, les procès-verbaux du comité interne de formation, les attestations de formation, les registres de présence, les preuves de paiement, les rapports de paie et autres preuves justificatives.

Pourquoi choisir Solertia ?

  • Les consultants de Solertia sont en mesure d’identifier rapidement les activités de formation admissibles pour votre organisation;
  • Nous vous aiderons à structurer vos pratiques de formation et sa documentation afin de vous conformer aux exigences de la loi et par le fait même, éliminer vos risques financiers et légaux.

Nous sommes également en mesure de récupérer les montants payés en trop par votre entreprise à Revenu Québec au cours des 4 dernières années.

 

Solertia Montréal 
3333, boul. Graham, bureau 400
Montréal, Québec, H3R 3L5
Tél. : 514 227-8008

Sans frais : 1 844 220-8008


Solertia Toronto
2 St. Clair Ave West, bureau 1800
Toronto, Ontario M4V 1L5
Tél. : 416 922-1313


Solertia Québec
1020, rue Bouvier , bureau 400
Québec, Québec, G2K 0K9
Tél. : 418 204-8008


 

Courriel : info@solertia.calinkedingooglefacebook