La Loi sur l’équité salariale – ce que les organisations doivent faire


La Loi sur l’équité salariale contraint les organisations comptant 10 salariés ou plus au Québec, en Ontario ainsi que les organisations de compétence fédérale à mettre en place et maintenir l’équité salariale. L’objectif de cette Loi est d’éliminer les écarts salariaux systémiques entre les emplois à prédominance féminine et les emplois à prédominance masculine.

CE QUE LES ORGANISATIONS DOIVENT FAIRE

Au Québec:

La Loi sur l’équité salariale est en vigueur depuis 1996 au Québec et est régie par la CNESST. Toute organisation québécoise doit effectuer un exercice initial d’équité salariale au plus tard 5 ans suivant l’année où elle a eu à son emploi une moyenne de 10 salariés ou plus. Un maintien de l’équité salariale doit par la suite être effectué toutes les 5 années. Elles ont également l’obligation d’afficher les résultats de l’exercice et remplir annuellement la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES).

En Ontario:

Implanté en 1987, la Loi sur l’équité salariale de l’Ontario établit différentes exigences pour les employeurs du secteur privé et du secteur public en fonction de la taille et la date de création de l’organisation. De manière générale, la Loi exige que l’équité salariale soit atteinte le jour où une organisation a embauché son 10e employé. En plus de la conformité initiale, un maintien est également requis. Il est recommandé que le maintien soit effectué chaque année afin de souligner les changements au sein de l’organisation. La Commission de l’équité salariale vérifie régulièrement les employeurs de la province et une organisation peut s’attendre à recevoir une lettre de vérification au cours de son existence.

LES FAUSSES PERCEPTIONS DES CLIENTS

— « Je paie bien mes employés donc je n’ai pas à mettre en place l’équité salariale » :
Même si l’organisation s’assure de bien rémunérer ses employés la Loi sur l’équité salariale requiert qu’un exercice soit mis en place afin de prouver aux autorités gouvernementales que
l’équité salariale est atteinte.

— « J’ai peu de femmes dans mon organisation » :
Du moment où l’organisation a une catégorie d’emplois féminine, elle est dans l’obligation de se conformer à la Loi sur l’équité salariale.

— « Les femmes et les hommes de mon organisation ne font pas le même travail » :
La définition de la Loi sur l’équité salariale est « un salaire égal pour un travail différent, mais équivalent » et non « un salaire égal pour un travail égal ».

LES CONSÉQUENCES DE NE PAS SE CONFORMER AU QUÉBEC

  • Vous pourriez être passible d’une amende pouvant atteindre 45 000 $;
  • Des ajustements salariaux rétroactifs, plus pénalités et intérêts au taux légal (5 %);
  • Une mauvaise publicité affectant la marque employeur (publication des décisions);
  • Des ressources humaines et monétaires considérables requises en situation de vérification si l’exercice n’est pas effectué correctement;
  • Un risque de vérification accru depuis l’instauration de la DEMES;
  • Une perte du droit à l’étalement du versement des ajustements.

 

LES CONSÉQUENCES DE NE PAS SE CONFORMER EN ONTARIO

  • Vous pourriez être pasible d’une amende pouvant atteindre 5 000 $, si vous êtes un particulier, ou de 50 000$, dans d’autres cas;
  • Une mauvaise publicité touchant la marque de l’employeur (publication des décisions rendues par le Tribunal de l’équité salariale de l’Ontario);
  • Des ressources humaines et monétaires considérables requises en situation de vérification si l’exercice n’est pas effectué correctement.

 

Téléchargez l’article d’Helen Carriere et Anne-Catherine Verreault

 

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