Equité salariale : La Cour suprême juge certains articles de la Loi sur l’équité salariale inconstitutionnels


Le 10 mai dernier, la Cour suprême du Canada a invalidé les articles 76.3, 76.5 et 103.1 al. 2 de la Loi sur l’équité salariale du Québec, jugeant qu’ils sont inconstitutionnels en raison du fait qu’ils perpétuent la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des femmes.

Rappelons qu’en 2009, le gouvernement du Québec a remplacé l’obligation de maintenir l’équité salariale sur une base continue par un maintien aux cinq ans. Ce changement a eu pour conséquence que des iniquités salariales peuvent subsister jusqu’à cinq années avant d’être corrigées et ce, sans compensation rétroactive. De plus, en ce qui concerne les éléments devant se retrouver à l’affichage des résultats dans le cadre du maintien de l’équité salariale (article 76.3 de la Loi), la Cour a jugé que les salariés doivent connaître la date de tout événement ayant causé une iniquité salariale afin de pouvoir exercer convenablement leur recours.

Recommandations aux employeurs

Dès maintenant, les employeurs ont tout intérêt à prendre note des modifications de postes qui auront lieu au cours des cinq années suivant la réalisation d’un exercice d’équité salariale. Ils seront ainsi en mesure de déterminer quel changement pourrait avoir une incidence sur leur courbe salariale, et le moment précis où ce changement est survenu.

Nous vous reviendrons avec davantage de précisions dès que la CNESST aura publié un communiqué sur les implications pratiques de cette décision.

Pour en connaître davantage, veuillez communiquer avec nos professionnels.

*Référence: Loranger Marcoux

 

Solertia Montréal 
3333, boul. Graham, bureau 400
Montréal, Québec, H3R 3L5
Tél. : (514) 227-8008

Sans frais : 1 844 220-8008


Solertia Toronto
2 St. Clair Ave West, bureau 1800
Toronto, Ontario M4V 1L5
Tél. : (416) 922-1313


Solertia Québec
1020, rue Bouvier , bureau 400
Québec, Québec, G2K 0K9
Tél. : (418) 204-8008


 

Courriel : info@solertia.calinkedingooglefacebook